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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 25
Versions de la disposition
25. Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant (chapitre P-34.1, r. 4) est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’aide financière accordée à un adoptant en application de ce règlement demeure régie par ses dispositions, en substituant toutefois aux dispositions de l’article 6 de ce règlement celles de l’article 11 du présent règlement.
En vig.: 2024-02-01
25. Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant (chapitre P-34.1, r. 4) est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’aide financière accordée à un adoptant en application de ce règlement demeure régie par ses dispositions, en substituant toutefois aux dispositions de l’article 6 de ce règlement celles de l’article 11 du présent règlement.
